Détermination de l'Etat d’assurance, formulaire A1, detachement

Règles de détermination de la législation applicable (détermination de l'Etat d’assurance) selon les règlements (CE) Nos 883/2004 et 987/2009, détachement de travailleurs, le document portable A1

Si des personnes migrent professionnellement, il est nécessaire de savoir dans quel État elles seront assurées pour la vieillesse/l’invalidité/le décès et pour la maladie. Cela est régi par la législation de la sécurité sociale de l'État membre qui a été identifié comme compétent (applicable) conformément aux règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 du Parlement européen et du Conseil. Les primes d'assurance sont payées et les allocations versées selon cette législation.

Ces règlements contiennent un certain nombre de règles pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable et, par conséquent, des institutions qui décident de l’application sont déterminées dans chaque pays. En République tchèque, il s’agit, pour ce qui concerne les personnes dites actives, c’est-à-dire les employés et travailleurs indépendants, de l’Administration tchèque de la sécurité sociale (ATSS) et des bureaux d'ADSS/APSS/AMSS (ADSS - Administration de district de la sécurité sociale, PSSZ - Administration de Prague de la sécurité sociale, MSSZ - Administration municipale de la sécurité sociale à Brno). Dans le cas de personnes dites inactives (par exemple, les étudiants ou les retraités non actifs), c’est le Bureau d'assurance santé qui est compétent. Les informations sur la procédure à l'étranger doivent être obtenues auprès de l'institution locale.

Les informations sur la détermination de l’État d’assurance pour les différents États contractants (c’est-à-dire les États ayant établi une convention bilatérale de sécurité sociale avec la République tchèque) sont disponibles en langue tchèque à l’adresse suivante https://www.cssz.cz/web/cz/urceni-statu-pojisteni-mezinarodni-smlouvy, la liste de toutes les conventions bilatérales établies est disponible sur: https://www.mpsv.cz/web/en/social-security-of-migrants.